Audit énergétique réglementaire de vente des logements F et G
Audit énergétique réglementaire de vente des logements F et G
La réalisation d’un audit énergétique réglementaire est obligatoire si vous souhaitez vendre un logement (maison ou appartement) en mono propriété classé F ou G
Présentation et calendrier
La loi Climat et Résilience a pour objectif d’améliorer la performance des bâtiments en France. La première étape, entre 2023 et 2025, est d’informer l’acquéreur d’un logement DPE F ou G des scénarios de travaux d’amélioration énergétique à réaliser pour atteindre l’étiquette B du DPE. L’audit énergétique doit être présent dans le dossier de vente (en complément du DPE).
2025
En 2025, l’audit énergétique réglementaire sera obligatoire pour les ventes de logements avec DPE E + la location des logements DPE G devient interdite.
2028
En 2028, la location des logements DPE F devient interdite
2034
En 2034, l’audit énergétique réglementaire sera obligatoire pour les ventes de logements avec DPE D + la location des logements DPE E devient interdite.
2050
En 2050, l’objectif est que tous les logements soit classés DPE A ou B